Qui limite l’apprentissage obstétrical et la pratique de l’accouchement de la présentation du siège par voie basse: la médecine ou le droit

MOTS CLÉS
Siège;
Accouchement ;
Médicolégal ;
Voie basse

KEYWORDS
Breech presentation;
Delivery;
Medicolegal;
Vaginal delivery

Deux points apparaissent comme majeurs dans la discussion de la poursuite, ou non, des accouchements du siège à terme  par voie basse.

clairement que la poursuite de l’enseignement théorique et de la pratique des manœuvres obstétricales améliore le pronostic fœtal et l’avenir obstétrical de leurs mères. Cet apprentissage semble donc nécessaire à tout interne, au delà de son affectation géographique et donc des protocoles des services [4].

    En conclusion, pour un jeune praticien, il ne semble pas exister de publication ni commentaire du CNGOF qui justifierait l’abandon de la pratique de l’accouchement du siège à terme par voie basse. Néanmoins, en l’absence d’un enseignement et d’une formation continue pouvant être conduits de manière efficace sur l’ensemble du territoire, sa pratique semble condamnée à court terme. Alors, quelle attitude devons nous adopter ?

Pour évaluer si la diminution des tentatives d’accouchements par voie basse est influencée par la jurisprudence, il a été nécessaire de réaliser une analyse des décisions rendues par les deux ordres de juridictions (juridictions judiciaires et administratives incluant ainsi l’exercice en secteurs privé et public) sur une période de 14 ans débutant en janvier 1996 et se terminant en mai 2010. Cette étude n’a pas mis en évidence l’existence de décisions pléthoriques ou emblématiques (ex. arrêt Perruche) rendues à l’issue d’un accouchement par le siège. Une nuance doit être apportée à cette affirmation. Elle concerne la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001, décision qui apparaît comme la plus «importante» s’agissant d’un cas d’accouchement par le siège [4].

    Dans cette espèce, un médecin a procédé en 1974 à

l’accouchement d’un enfant se présentant par le siège au cours duquel est survenue une dystocie entraînant une paralysie bilatérale du plexus brachial. L’enfant a conservé des séquelles au niveau de membre supérieur. Le plaignant fondait son argumentation sur les circonstances de l’accouchement. En effet, le médecin a exercé son art dans le lit de la parturiente, sur une bassine, lui-même et une sage-femme tenant chacun une jambe de la parturiente. Eu égard à ces conditions, l’enfant devenu majeur a fait valoir, au soutien de son action en responsabilité contre le médecin et la clinique, qu’il existait à la clinique une salle de

travail dotée d’une table d’accouchement et que les raisons de son absence d’utilisation pour un accouchement par le siège étaient restées inconnues. Les griefs invoqués consistaient en des fautes commises lors de sa «mise au monde » et à l’absence d’information de sa mère quant aux risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse était préféré à une césarienne.

  Concernant ce devoir d’information, il a pour fondement l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Par conséquent, un médecin a (hormis les cas d’urgence ou d’abolition du discernement du patient) l’obligation d’informer ses patients des risques, même exceptionnels, qu’ils encourent. Dans cette optique, il ne s’agit pas alors pour les juges du fond de procéder à une recherche «plus ou moins divinatoire» de la volonté du malade mais de relever des indices