Le 15 septembre 2017, le gouvernement a annoncé la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Celle-ci interviendra le 31 décembre 2017. Jusqu’à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au…
Les situations de divorce présentant des éléments d’extranéité tels que des époux de nationalités différentes et/ou une résidence à l’étranger sont très fréquentes. On se retrouve alors devant une double compétence : celle de la France et celle d’un pays étranger. Le premier conseil donné au client est de saisir le plus rapidement la…
Cela fait des mois voire des années que cela ne va plus avec votre conjoint ? Après avoir muri votre réflexion, vous avez décidé de consulter un avocat pour débuter une procédure de divorce. Lors de ce premier entretien, votre avocat va vous poser beaucoup de questions afin de déterminer la procédure de divorce la plus…
Les différents modes d’exercice The different ways of medical practice Les médecins peuvent exercer leur profession soit à titre individuel, soit en groupe. Par ailleurs, l’exercice de cette profession en qualité de salarié ou de fonctionnaire est autorisé à condition que l’indépendance du praticien soit respectée. Les médecins qui exercent à temps plein au sein d’un établissement…
LETTRE À LA RÉDACTION Qui limite l’apprentissage obstétrical et la pratique de l’accouchement de la présentation du siège par voie basse : la médecine ou le droit ? Discussion entre un praticien, un avocat et un responsable de service universitaire. Who limit vaginal birth for breech presentation: Medical practice or Law? Discussion between a medical doctor, a lawyer…
