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Tél : 04-93-01-32-94
Fax : 04-93-79-90-71
NICE 06000, 8 Rue Gubernatis
Appels téléphoniques :
Lundi – Vendredi : de 8h à 20h
Samedi : de 8h à 12h
- Les honoraires de l’avocat sont libres.
- Cependant, la loi interdit formellement la fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu par l’avocat.
- L’honoraire de l’avocat couvre ses consultations, ses plaidoiries, ses conseils et les actes juridiques qu’il peut établir pour ses clients.
- La pratique du Cabinet OLIVER concernant la fixation des honoraires est transparente et uniforme.Elle est conforme aux règles légales et déontologiques en vigueur.
- Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971:
« les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ». - De ce fait, dès le début de la procédure, le cabinet établit avec vous, en fonction de la nature des prestations souhaitées et du type d’affaire, une convention d’honoraires et de frais.
- Un devis peut également vous être adressé sur simple demande, ce qui vous permettra de prévoir la dépense à venir.
- Plusieurs formules peuvent vous être proposées :
- Facturation au temps : Ce mode de facturation peut être opportun dans le cadre de missions ponctuelles de consultation, d’audit, de formation etc..
- Facturation au forfait : Elle est adaptée à des contentieux classiques. Elle vous permet de connaître globalement votre budget en terme d’honoraires d’avocat.
- Abonnement : Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel, vous permettant de bénéficier des services de votre conseil pendant la période convenue.
Tout Avocat a le droit d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Le cabinet a ainsi le droit de refuser ou d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction des éléments de votre dossier.
Si l’aide juridictionnelle ne s’applique pas à votre affaire ou si vous ne pouvez en bénéficier quelle qu’en soit la raison, le cabinet étudiera votre situation personnelle.
La première consultation est offerte, pour tout dossier confié au cabinet.
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