Avocat mandataire en transaction immobilière
C’est un Avocat qui a décidé d’exercer l’activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche d’un bien immobilier.
Cette activité fait l’objet d’une déclaration préalable au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
L’intérêt de recourir à un Avocat plutôt qu’à un autre professionnel réside dans sa double compétence, en matière de conseil et de contentieux. Il est un interlocuteur précieux puisqu’il connaît les points qui vous posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer du contentieux et les façons de les éviter.
En tant que professionnel, l’Avocat mandataire en transaction immobilière offre d’importantes garanties :
-La garantie de non présentation des fonds à hauteur de 35 millions d’euros,
– L’assurance responsabilité civile souscrite par l’Avocat.
S’agissant de la rémunération de l’intervention de l’Avocat mandataire en transaction immobilière doit être prévue dans le contrat de mandat qui doit mentionner le mode de calcul des honoraires. Ces honoraires, comme les autres honoraires d’Avocat, sont libres et représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné par le mandat.
La signature du mandat est obligatoire. Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable et tenir compte de la pratique habituelle et des usages locaux en matière de négociations et des particularités du bien à négocier.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples renseignements sur ce type de prestations.
